Pourquoi souscrire une RC décennale ?

4 mars 2019

La responsabilité civile décennale (RC décennale), encore appelée garantie décennale est un accord qui stipule que l’assureur s’engage à couvrir les travaux et à dédommager le propriétaire en cas de dommages relatifs à la solidité du bâtiment ou qui empêchent son utilisation normale.  Cette assurance offre une protection au constructeur pendant une durée de 10 ans. Toute nouvelle construction doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Voici les raisons pour lesquelles il est nécessaire de souscrire une RC décennale.

Qui est concerné par une RC décennale ?

La Responsabilité Civile décennale concerne l’ensemble des acteurs de l’immobilier (les promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, entrepreneurs,  lotisseurs, prestataires liés aux maîtres d’ouvrage, techniciens, architectes, bureaux d’études, ingénieurs conseil, etc.). Ces différents professionnels s’engagent à réparer toutes les malfaçons constatées sur la construction pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Ils doivent obligatoirement signaler l’existence ou non de cette RC décennale aux nouveaux propriétaires, si toutefois il décide de vendre un bâtiment.

Comment faire jouer la RC décennale ?

Vous devez obligatoirement contacter l’entreprise responsable des travaux à la minute où vous remarquez des dommages suite à des travaux neufs ou de rénovation sur votre propriété. Envoyez-lui une lettre détaillée qui signale l’ensemble des malfaçons et qui contraint l’entreprise à exécuter les travaux de réparation. Cette dernière doit obligatoirement financer l’ensemble des travaux de réparation pendant 10 ans. Si cette société s’oppose à cela, vous avez le droit et le devoir de saisir la maison de justice pour le règlement du litige. 

En général, ce sont les tribunaux d’instance et de grande instance qui s’occupent de ces cas-là.  Le tribunal d’instance se charge des litiges impliquant des sommes inférieures à 10 000 euros tandis que le tribunal de grande instance se charge des cas où le montant dépasse 10 000 euros. Votre assureur doit être également mis au courant de l’ensemble de ces démarches. Pour souscrire votre RC décennale, rendez-vous sur les sites internet dédiés ou sollicitez l’aide de vos amis ou de vos voisins.

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